Comme est bien connu, le professionnel comptable joue un rôle extrêmement important dans l’économie, et son implication dans le bon fonctionnement des systèmes fiscaux devient de plus en plus active, en étant reconnue aussi par la modification de l’ordonnance d’urgence no. 65/1994, l’année passée, par la loi no. 162/2017 qui a reconnu ces compétences.
En outre, en tant qu’intermédiaires dans le domaine fiscale – tel que prévu par la Directive 2011/16/UE (modifiée par la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 – publiée dans le Journal Officiel de l’UE de 5 juin 2018) à l’égard de l’échange automatique obligatoire d’informations dans le domaine fiscale sur les modalités transfrontalières qui font l’objet du système de présentation des informations financières applicable aux conseillers fiscaux, aux comptables, aux banques et aux avocats qui élaborent et promeuvent des programmes de planification fiscale pour leurs clients, ratifiés par les États membres de l’UE le 13 mars 2018 - ,les professionnels comptables, qui créent des systèmes financiers transfrontaliers complexes qui pourraient contribuer à échappement à l’impôt , seront obligés à déclarer ces structures à leurs autorités fiscales.
Dans ce contexte, tenant compte que l’interdépendance entre la comptabilité, la fiscalité et le système bancaire impose des approches intégrées, essentielles au bon fonctionnement de l’économie, le Corps des Experts Comptables et Comptables Agréés de Roumanie (CECCAR) a organisé jeudi., le 7 juin 2018, en partenariat avec l’Institut Bancaire Roumain(IBR), la première édition de la Conférence Nationale de Comptabilité et Fiscalité.
La conférence, structurée en quatre panels, comprenant des présentations et débats sur des sujets concernant le présent et l’avenir, a eu lieu au siège de l’IBR et a réuni des praticiens, des représentants du domaine financier, financier et bancaire et des représentantes des institutions publiques.
L’événement a été ouvert par le président du Conseil Supérieur du CECCAR, Prof. Dr. Robert Aurelian Sova, qui a mentionné que c’est la première édition d’une conférence qui, ensemble avec la Conférence Nationale d’Expertise Comptable Judiciaire et Extrajudiciaire déroulée le 28 novembre 2017, et la Conférence Nationale de Contrôle et de Gestion des Risques, qui a eu lieu cette année, le 7 mars, fait partie d’ une série d’initiatives que CECCAR prévoit de les pérenniser annuellement ayant comme objectif, qu’à travers ces réunions, l’activité des professionnels comptables soit transposée dans des débats avec l’expression des points de vue de tous les acteurs impliqués - qu’on parle des praticiens en comptabilité et fiscalité, ou qu’on parle du milieu d’affaires ou des institutions de réglementation et de contrôle. Par ailleurs, le Président CECCAR a souligné l’importance des débats des problèmes dans le cadre de ces événements et l’identification des défis, des opportunités et des solutions de transformation des défis en opportunités ainsi que la création d’un environnement favorable à la collaboration entre toutes les parties impliquées, avec des résultats positives dans le développement de l’économie nationale.
Par la suite, Emilia Frunza, Coordinatrice du Département de Certification et Partenariat International – Institut Bancaire Roumain (co-organisateur de l’événement), Mihai Busuioc, Président de la Cour des Comptes de Roumanie et George Constantin Păunescu, Président de l’Union Générale des Industriels de Roumanie, ont transmis des messages, en soulignant la bonne collaboration avec CECCAR, ainsi que l’importance des compétences et de l’expérience mise à la disposition du milieu économique par les professionnels comptables.
Le premier panel de la conférence a été modéré par Ioana Bădescu, membre du Conseil supérieur de CECCAR, qui, avec Alexandra Lazăr, Directrice de Législation et des Règlements Comptables du Ministère des Finances Publiques et le maître de conférences, Dr. Marcel Vulpoi – L’Académie des Etudes Economiques de Bucarest, a traité sur la question du cadre de présentation des informations financières au niveau national et européen, remettant en discussion son relevance dans le contexte annuel des affaires. En outre, les membres du premier panel ont fait référence à la consultation publique lancée par la Commission Européenne, qui pose un certain nombre de questions auxquelles il faut trouver les solutions appropriées afin de mieux répondre aux besoins des utilisateurs, document intitulé Bilan de qualité du cadre législatif de l’UE sur les informations à publier par les entreprises , que CECCAR le rend disponible aux membres, traduit en roumain, sur le site www.ceccar.ro .
Modérées par Prof. Dr. Robert Aurelian Șova, les discussions du deuxième panel ont soumis à l’attention des participants, premièrement, les modifications apportées à la Directive 2011/16/UE, publiée dans le Journal Officiel de l’Union Européenne le 5 juin 2018, le thème choisi pour cette partie de la réunion professionnelle étant Les défis et les opportunités pour les experts comptables comme intermédiaires en matière fiscale dans le contexte de la modification de la Directive 2011/16/UE. La Directive a comme principal but de renforcer la transparence fiscale et de lutter contre l’évasion fiscale au niveau des États membres de l’UE. Le nouveau système de présentation des informations financières entrera en vigueur dès le Ier juillet 2020 et prévoit l’obligation pour les intermédiaires fiscaux, qui fournissent aux clients des schémas financières transfrontalières complexes qui peuvent aider à l’échappement impôts, de rapporter ces structures aux autorités fiscales de leur pays. Les débats ont fait référence, en même temps, au rôle important que le professionnel comptable détienne dans le domaine fiscal, rôle mis en évidence aussi par la Fédération Internationale des Comptables (IFAC) dans un article publié sur le site par Russell Guthrie, Directeur Relations Professionnels et directeur financier IFAC. L’article faisait référence aux résultats d’un rapport de 2007 du Forum concernant l’Administration Fiscale (formé par des praticiens fiscaux provenant de 45 pays), qui reconnaissait le rôle que les intermédiaires tels que les comptables ont dans le bon fonctionnement des systèmes. En effet, le Forum concernant l’Administration Fiscale détient une position consolidée, en étant formé par des commissaires provenant des 50 pays membres OCDE et pays qui ne sont pas membres, y compris les membres G20 ; ayant comme rôle d’influencer les tendances globales au but d’améliorer le système fiscal au niveau mondial. De plus, Accountancy Europe a publié, en 2015, un article intitulé La Profession Comptable et la Fiscalité : l’approche correcte, dans lequel, est présenté, en général ; le rôle de la profession comptable dans les systèmes fiscaux. L’article souligne la position idéale du comptable pour traiter avec les contribuables, les autorités fiscaux et les organismes de réglementation dans un milieu fiscal en permanent changement. Accountancy Europe a continué les démarches de sensibilisation sur le rôle important que la profession comptable et le professionnel comptable ont dans le bon fonctionnement du système fiscal, publiant, en 2017, un document (sous la forme des questions et réponses), sur le titre Le rôle du professionnel comptable en fiscalité, qui est survenu sur le fond des démarches et de l’agenda publique européenne dans ce domaine.
Le thème du panel a été débattu par le modérateur ensemble avec le président de la Filiale Bucarest de CECCAR, Aurel Andrei – qui a abordé le sujet du point de vue de l’expert-comptable judiciaire, Marius Viorel Nitu – le chef de service, Direction générale des informations fiscales dans le cadre de l’ANAF – représentant l’institution qui collecte les données financières des contribuables et le maître de conférences Dr. Adriana Popa – l’Académie des Etudes Economiques de Bucarest – spécialiste en fiscalité.
Le président Prof Dr. Robert Aurelian Șova, a annoncé qu’à partir de cette mois, CECCAR est devenu membre de European Tax Adviser Federation (ETAF), organisation européenne qui réunit plus de 230.000 des professionnels fiscaux provenant de la France, l’Allemagne, l’Italie et la Belgique, dont le rôle principal est la représentation de la profession au niveau européen, en étant un partenaire de confiance dans les discussions de décideurs politiques européennes pour la promotion d’une bonne législation dans le domaine et pour la lutte contre les abuses, les inégalités et pour croissance de la transparence.
La conférence a continué avec un troisième sujet – Les défis de la comptabilité et la fiscalité publique, dont Laurențiu Dodocioiu, directeur dans le cadre du Ministère des Finances Publiques, Alexandru Costache, représentant de la Cour des Comptes de la Roumanie et maître de conférence, Liviu Matac de l’Académie de Sciences Economiques, ont discuté ensemble avec le président Prof Dr. Robert Aurelian Șova.
« La comptabilité publique se trouve en plein effervescence au niveau européen et international, existant encore beaucoup de points sur lesquels on n’est pas arrivés à un consensus et sur lesquels on doit impliquer beaucoup plus la profession comptable ainsi que de la perspective de la construction du système comptable, que de la perspective d’implication dans les activités de comptabilité dans le domaine publique.», considère le président CECCAR, en mentionnant, dans en même temps que « le système comptable dans le système publique n’a pas pu changer si vite que celui du milieu privé. Au niveau international, on a fait des démarches pour la standardisation de ce domaine. Les normes internationales dans le domaine public ont la tendance de se rapprocher du système de présentation des informations financières du secteur privé- il y a des avantages et des inconvénients. A travers l’ouverture du Ministère de Finances et de la Cour des Comptes, nous avons la possibilité de créer un système performant.»
En ce qui concerne, la relation entre la comptabilité et la fiscalité publique, on a mis en discussion le système ForExeBug, système développé sous la coordination de l’actuel secrétaire d’état du Ministère des Finances, Tiberiu Valentin Mavrodin. Le service informatique performant pour la présentation des informations financières des institutions publiques, a été implémenté en Roumanie, avec un statut de pionnier, selon les dispositions de la Commission Européenne, notre pays devenant ainsi un exemple de bonnes pratiques qui permet au Ministère de Finances Publiques d’accéder aux balances de toutes les institutions publiques, en aidant, en même temps, dans les décisions managériales. Sur ce thème, le représentant du Ministère de Finances Publiques, Laurențiu Dodocioiu a parlé, en étant impliqué directement dans le processus d’implémentation de ce mécanisme intégré par lequel on réalise tous les payements des instituions budgétaires, avec l’exception des institutions de crédit pour lesquelles il existe un système de présentation des informations financières et vérification par recoupement avec la comptabilité. Selon le représentant du Ministère de Finances Publiques, dès l’Ier janvier 2019, le système national de présentation des informations financières serait le seul qui va fournir d’information financière comptable dans le secteur public, et à l’égard de la Trésorerie online, on estime une date limite d’un an – un an et demie pour finaliser le projet.
Sur l’efficacité du système intégré ForExeBug, Alexandru Costache de la Cour des Comptes a parlé aussi, du point de vue des missions d’audit, dans le sens d’optimisation de ces activités par la collaboration avec le Ministère de Finances Publiques, en rappelant aussi le protocole conclu entre les deux instituions.
En ce qui concerne le degré de difficulté pour un professionnel comptable de s’adapter à la manière de travail dans la comptabilité publique, en tenant compte de tous ces instruments mentionnés, le maître de conférences, Dr. Liviu Matac, a parlé, en mentionnant qu’à travers l’implémentation de nouveau système informatique, la comptabilité dans le domaine publique devient plus accessible aux professionnels comptables, un marché peu exploité par les membres CECCAR. Egalement, on a mentionné qu’à travers l’utilisation du système informatique on a accéléré le système de présentation des informations financières, existant ainsi le temps nécessaire pour les analyses managériales.
La dernière partie de la Conférence Nationale de Comptabilité et Fiscalité, modérée par le Maître de conférences Dr. Marcel Vulpoi, a mis en discussion les défis comptables dans le système bancaire, Bogdan Tudose, vice-président de la Commission de Comptabilité dans le cadre de l’Association Roumaine des Banques, qui a parlé aussi des défis avec lesquels le système bancaire se confronte les dernières années et sur IFRS 16 – le nouvel standard de leasing (qui devient effectif dès le Ier janvier 2019), en incluant une prédiction sur les implications que l’application de ce système aura au niveau des institutions bancaires et en mentionnant que la manière la plus appropriée de l’introduire dans le cadre législatif national, sera son implémentation mot-à-mot dans la législation nationale.
Elena Rusu, chef du département de Réglementation et Fiscalité au sein de BCR, a présenté les défis dans la comptabilité des banques, par le biais d’application de l’IFRS 9, standard international entré en vigueur dès le premier janvier cette année dans tous les pays membres de l’Union Européenne et qui a eu un impact notable sur le management du risque et sur le modèle bancaire des affaires.
Un autre sujet important de la conférence a été abordé par Valerian Ionescu, superviseur du Bureau le Management des Produits des Investissions – le paquet législatif MiFID II, directive dont les principaux objectifs sont d’accroitre la transparence du marché, la croissance du niveau de protection des investissements et l’amélioration des conditions de concurrence entre les participants au marché.
Tant IFRS 9 que MiFID II implique des modifications significatives au niveau des institutions bancaires, en particulier en ce qui concerne les systèmes et les applications TIC utilisées, l’impact dans ce secteur étant significatif en particulier du point de vue financier.
A la fin de l’événement, trois participants ont reçu de la part de CECCAR, par tirage au sort, une licence gratuite pour IFRS® 2017, l’édition la plus récente qui comprend le texte consolidé des normes autorisées du Conseil pour le Standards Internationaux de Comptabilité. (IASB®).
