La Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la Directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE a été publiée dans le Journal Official de l’Union européenne (UE) de 19 juin 2018.
La nouvelle directive établit une série de mesures afin de combattre d’une manière plus efficace le financement du terrorisme et d’assurer plus de transparence des transactions financières. La proposition a été présentée par la Commission en juillet 2016, au lendemain des attaques terroristes et des révélations du scandale des «Panama Papers», et s’inscrit dans Le Plan d’action de la Commission de février 2016 destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme, selon un communiqué de presse donnée à la publicité par l’Exécutif de Bruxelles.
Conformément au même document, La cinquième directive anti-blanchiment renforcera les compétences des cellules de renseignement financier de l’UE et leur facilitera l’instauration d’une plus grande transparence concernant l’identité des propriétaires effectifs des entreprises et des trusts grâce à la création de registres des bénéficiaires effectifs. Egalement, elle permettra de prévenir les risques liés à l’utilisation des monnaies virtuelles aux fins du financement du terrorisme et de limiter l’utilisation de cartes prépayées. De plus, La cinquième directive anti-blanchiment améliorera les garanties pour les transactions financières en provenance et à destination de pays tiers à haut risque, améliorera l’accès des cellules de renseignement financier aux informations, y compris aux registres centraux de comptes bancaires, mettra en place des registres nationaux centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement ou des systèmes centraux de recherche de données dans tous les États membres.
L’acte normatif entre en vigueur le vingtième jour dès la publication dans le Journal Officiel de l’Union européenne et les Etats membres doivent assurer l’entrée en vigueur des actes avec pouvoir de loi et des actes administratives nécessaires afin de se conformer à la présente directive jusqu’à le 10 janvier 2020.
«Nous saluons l’adoption de la cinquième directive anti blanchiment par le Parlement européen. Ces nouvelles règles apporteront davantage de transparence pour améliorer la lutte contre le blanchiment d’argent dans l’ensemble de l’Union européenne. Nous tenons à remercier les deux corapporteurs, M. Kariņš et Mme Sargentinit, les rapporteurs fictifs pour leur soutien résolu et leur précieuse expertise, qui ont largement contribué à ce résultat. Par son vote, le Parlement conclut un cycle de négociations ambitieux engagé il y a deux ans. En juillet 2016, au lendemain des terribles attentats terroristes qui ont touché l’UE et des révélations des “Panama Papers” sur des manœuvres financières de grande envergure, la Commission a décidé de prendre des contre-mesures urgentes La directive révisée s’inscrit dans ce plan d’action. Nous pouvons être fiers des nouvelles mesures, qui amélioreront sensiblement les règles existantes. Aujourd’hui, nous marquons une étape importante dans la lutte contre la criminalité financière. Notre tâche n’est pas terminée pour autant. La lutte efficace contre la criminalité financière passe par une bonne mise en œuvre de ces règles et une coordination étroite entre les différents pouvoirs publics. Nous prenons l’engagement d’aider tous les États membres à les mettre en place et de veiller à leur mise en œuvre. Nous voulons que tous les États membres maintiennent des normes élevées dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme au sein de l’UE.», selon la déclaration de 19 Avril 2018 du premier vice-président Timmermans, du vice-président Dombrovskis et du commissaire Jourovà concernant l’adoption par le Parlement européen de La cinquième Directive antiblanchiment.
