Certification des sociétés

1. Les conditions concernant l’enregistrement des sociétés d’expertise comptable et de comptabilité :

Pour l’enregistrement d’une société de spécialité dans le Tableau du CECCAR il est nécessaire de respecter les conditions suivantes établies par l’Art. 9 de l’Ordonnance du gouvernement no. 65/1994, republiée, et les Normes déontologiques no. 3334/17.03.2003, concernant les membres du Corps – entités juridiques, plus exactement :

- la société doit avoir comme objet l’activité d’expertise comptable et/ou de comptable autorisé ;

- la majorité des actionnaires et des associés doit être experts comptables/comptables agréés qui doivent posséder la majorité des actions ou des parties sociales (au moins 51% du capital social) ; en même temps, le conseil d’administration de la société commerciale doit être élu, en majorité, parmi les actionnaires ou les associés membres du Corps;

- les actions doivent être nominales et tout nouvel associé ou actionnaire doit être validé par l’Assemblé générale ;

- l’objet de l’activité d’une société d’expertise comptable peut couvrir la classe CAEN 6920 – “Activités de comptabilité et d’audit financier et de consultance dans le domaine fiscal” aussi que des activités comprises dans les classes CAEN stipulées dans l’Annexe.

2. Contenu du dossier de candidature :

Le dossier de candidature d’une société d’expertise comptable/de comptabilité doit comprendre les documents issus par la filiale de domicile aussi que les suivants preuves :

- les documents de la société (certificat d’enregistrement, l’acte constitutif, l’extrait du registre du commerce, la conclusion/ la résolution du Directeur de l’Office du Registre du Commerce) ;

- la déclaration sur propre responsabilité, la pétition d’enregistrement, la déclaration concernant le fonctionnement de la société d’expertise comptable/de comptabilité et la fiche pour les sociétés commerciales, complétée par le représentant légal de la société (formulaires officiels, annexés)

- preuve du paiement de la taxe d’enregistrement de la société dans le Tableau du Corps ;

- copie du carnet de membre du CECCAR du représentant légal.