Les modifications apportées à la Directive 2011/16/UE ont été publiées dans le Journal Officiel de l’Union européenne le 5 juin, l’année en cours.
Comme est bien connu, la Directive a comme objectif principal de renforcer la transparence budgétaire et de lutter contre l’évasion fiscale au niveau des États membres de l’UE.
Les nouvelles exigences du système de présentation des informations financières prendront effet à compter du 1er Juillet 2020 et exigent l’obligation de la part des intermédiaires fiscaux – les comptables, les conseillers fiscaux, les consultants, les banques,les avocats – qui fournissent à leurs clients des schémas financières transfrontalières complexes qui peuvent aider à l’échappement d’impôts de rapporter ces structures aux autorités fiscales de leur pays.
Nous rappelons que l’année dernière, la Commission Européenne a proposé de nouvelles règles strictes de transparence applicables aux intermédiaires dans le domaine de la fiscalité. Cette décision a été prise dans le contexte de la bien connue fuite d’informations, comme le Panama Papers et Paradise Papers, qui ont relevé la manière dans laquelle certains intermédiaires qui conçoivent et promeuvent des systèmes de planification fiscale pour leurs clients soutiennent activement les entreprises et les personnes physiques dans le but de contournement des règles fiscales, généralement à travers des systèmes transfrontaliers complexes.
Les États membres ont comme date limite le 31 décembre 2019 pour transposer la directive dans des lois, et des normes administratives nationales et les nouvelles exigences en matière du système de présentation d’informations financières s’appliqueront, comme on a déjà mentionné ci-dessus, depuis le 1er juillet 2020.
Les États membres auront l’obligation d’échanger d’informations tous les trois mois, dans un délai d’un mois après la fin du trimestre pendant lequel les informations ont été déposées. Ainsi, le premier échange automatique d’informations sera finalisé, au plus tard, le 31 octobre 2020.
