La Décision du Gouvernement no. 421/2014 pour la modification et l’addition des normes méthodologiques pour l’application de la Loi no.571/2003 sur le Code fiscal, approuvées par la décision du gouvernement no.44/2004, a été publiée dans le Journal Officiel de Roumanie no.384 du 23 mai 2014. Ces normes apportent, tout premièrement, des clarifications sur la manière d’application Citeste mai departe

La résolution du Gouvernement no.421/2014 pour la modification et le complètement des Normes méthodologiques pour l’application de la Loi no.571/2003 concernant le Code fiscal, approuvées par la Décision du Gouvernement no.44/2004 a été publiée dans le Journal Officiel de la Roumanie no.384 du 23 mai 2014. Ces normes apportent des clarifications notamment en ce qui Citeste mai departe

Une des activités centrales que les experts comptables ont déroulé en 90 ans d’existence de la profession comptable roumaine, a été l’expertise comptable exigée par les organismes judiciaires ou sollicitées par les personnes physiques ou juridiques, en conformité avec les lois, comme par exemple: expertises sur demande, expertises comptables judiciaires dans des dossiers civils, pénaux Citeste mai departe

Au début de cette année, le Ministère des Finances Publiques a préparé un projet d’ordonnance d’urgence par lequel le Gouvernement visait d’interdire le paiement en numéraire pour l’acquisition de terrains, des immeubles et de voitures. Pourtant, cette interdiction a été enlevée, la justification étant le fait qu’il est possible de voir des difficultés dans le Citeste mai departe

En conformité avec les dispositions de l’Article 7, alinéa 1 et de l’article 109^1 de l’Ordonnance du Gouvernement no 92/2003 concernant le Code de procédure fiscale, republié, avec les modifications et compléments ultérieurs, conformément aux provisions de l’article 52 alinéa 1 de la Procédure d’application des méthodes indirectes pour le calcul de la base imposable, Citeste mai departe