La Décision du Gouvernement no. 421/2014 pour la modification et l’addition des normes méthodologiques pour l’application de la Loi no.571/2003 sur le Code fiscal, approuvées par la décision du gouvernement no.44/2004, a été publiée dans le Journal Officiel de Roumanie no.384 du 23 mai 2014.
Ces normes apportent, tout premièrement, des clarifications sur la manière d’application des régulations sur l’exonération fiscale pour l’impôt sur le profit réinvesti et concernant l’impôt sur les constructions.
D’autres précisions visent les contribuables qui utilisent des équipements technologiques e conformité avec un contrat de bail.
De plus, on y clarifie la manière de calcul de la base fiscale pour la taxe sur les constructions, tenant compte des cas spécifiques déterminés par l’application corrélée avec le Titre 9 du Code Fiscal et suite à la comptabilisation des constructions (par exemple, l’enregistrement en tant qu’investissements en cours des constructions réalisés en régie propre ou en entreprise, l’enregistrement hors bilan).
