La résolution du Gouvernement no.421/2014 pour la modification et le complètement des Normes méthodologiques pour l’application de la Loi no.571/2003 concernant le Code fiscal, approuvées par la Décision du Gouvernement no.44/2004 a été publiée dans le Journal Officiel de la Roumanie no.384 du 23 mai 2014.
Ces normes apportent des clarifications notamment en ce qui concerne la méthode d’application des réglementations sur l’exception de la taxation du profit réinvestit et sur la taxe sur les constructions.
De sorte, en vue d’une meilleure compréhension de la méthode de calcul du profit réinvestit, les normes méthodologiques comprennent des illustrations de calcul, en fonction du système trimestriel ou annuel de déclaration et de payement de l’impôt sur le profit.
D’autres dispositions visent les contribuables qui emploient des équipements technologiques en conformité avec des contrats de bail.
De plus, on apporte des clarifications sur la méthode de calcul de la base fiscale pour l’impôt sur les constructions, tenant compte de certaines cas particuliers suite à l’application corrélée du Titre 9e du Code fiscal ou suite au traitement dans la comptabilité des constructions (par exemple, la comptabilisation en tant qu’investissements en cours des constructions réalisées à main d’œuvre directe ou en entreprise principale, traitement hors bilan).
