En conformité avec les dispositions de l’Article 7, alinéa 1 et de l’article 109^1 de l’Ordonnance du Gouvernement no 92/2003 concernant le Code de procédure fiscale, republié, avec les modifications et compléments ultérieurs, conformément aux provisions de l’article 52 alinéa 1 de la Procédure d’application des méthodes indirectes pour le calcul de la base imposable, approuvée par la Décision du gouvernement no 248/2011, avec les modifications et compléments ultérieurs, et de l’article 10 alinéa 4 de la Décision du gouvernement no 34/2009 concernant l’organisation et le fonctionnement du Ministère des Finances Publiques, avec les modifications et compléments ultérieurs, le Ministère des Finances Publiques a publié dans le JOURNAL OFFICIEL no 270 du 11 avril 2014 l’ordre no 544 qui approuve la Charte des droits et d’obligations des entités physiques qui font l’objet des vérifications fiscales.
