En vue de l’élaboration du paquet législatif qui inclue les deux projets soumis aux débats publics, le MFP s’est consulté avec plusieurs ministères et institutions en analysant les taxes et les tarifs de nature non-fiscale. Suite à cette analyse, on a décidé d’éliminer et de concentrer 92 taxes et tarifs non-fiscaux, plus précisément:
- on a éliminé 14 taxes parafiscales et tarifs;
- on a exclu le payement individuel pour 78 taxes et tarifs non-fiscaux.
Le but de ce deux projets soumis par le MFP aux débats publics est d’éliminer et de concentrer 27 taxes et tarifs non-fiscaux, tandis que l’objectif des ordres du ministre qui vont être approuvés simultanément sera de réduire encore 65 taxes et tarifs parafiscaux.
“C’est un pas significatif dans la démarche qui vise l’accomplissement des objectifs de mon mandat en tant que ministre. Tout d’abord, en ce qui concerne la simplification du système fiscal – qui est bénéfique pour les contribuables qui vont passer moins de temps aux guichets, mais aussi pour l’administration fiscale, puisque nous allons éliminer les coûts de gestion pour certaines taxes et tarifs avec peux d’encaissements. De plus, cette mesure va contribuer à la croissance du niveau de prédictibilité et au développement d’un cadre fiscal et budgétaire pour le développement du milieu d’affaires“, déclare la Ministre des Finances Publiques, Mme Ioana-Maria Petrescu.
On a analysé les taxes et les tarifs parafiscaux pour lesquels le volume d’encaissements reçus n’est pas signifiant par rapport aux coûts de collecte, aussi que la possibilité de les concentrer grâce au développement des tarifs groupés et individualités par type d’activité et services délivrés par chaque institution.
