Le Ministère des Finances a initié la modification et la supplémentation de l’Ordre du Ministre des Finances Publiques no.3055/2009 par l’intermède de l’Ordre no.1898 du 22 novembre 2013. Ces amendements vont toucher les entités économiques qui font l’objet de l’O.M.F.P. no 3055/2009 après le 1er janvier 2014.
Les plus significatifs amendements et clarifications inclus traitent les aspects suivants :
O.M.F.P. no 3055/2009 s’applique aussi aux sièges permanents localisés en Roumanie qui appartiennent aux entités juridiques localisés à l’étranger. Si l’entité juridique localisée à l’étranger déroule des opérations en Roumanie à plusieurs sièges permanents, les états financiers annuels et les communications des informations comptables imposées par la loi de la comptabilité vont être préparées par le siège permanent désigné à satisfaire les obligations fiscales.
Conformément à la Loi no 571/2013 sur le Code fiscal, avec les modifications et compléments ultérieurs, dans le cas des entités juridiques de l’étranger qui déroulent leur activité par l’intermède d’un seul siège permanent / plusieurs sièges permanents de Roumanie, l’impôt sur le bénéfice imposable associé avec le siège permanent, respectivement au bénéfice imposable calculé au niveau du siège permanent qui a été désigné à satisfaire les obligations fiscales. Celui-ci est aussi responsable pour la préparation des états financiers et des rapports comptables.
