CECCAR
Conférencièr universitaire dr. Marcel VULPOI,
expert-comptablele représentant du CECCAR dans le VAT Expert Group
S’accordent des jours de congé pour un des parents pour surveiller les enfants, en cas de limitation ou de suspension des activités didactiques qu’ imposent la présence effective des enfants dans les établissements d’enseignement et dans les écoles maternelles, où les enfants sont inscrits, comme résultat de l’enquête épidémiologique causée par la propagation du coronavirus SARS-CoV-2, réalisée par la direction de santé publique de la région, respectivement de Bucarest, en tenant compte des décisions du comité des situations d’urgence du région, respectivement le Comité des Situations d’Urgence du Bucarest.
Les conditions que les parents doivent respecter pour bénéficier de ces jours libres (cumulativement :)
a) Ils/elles ont des enfants jusqu’à l’âge de 12 ans ou enfants atteints d’un handicap jusqu’à l’âge de 26 ans, inscrits dans un établissement d’enseignement ou école maternelle ;
b) L’autre parent ne bénéficie pas des jours libres.
Par exception, bénéficie des dispositions de l’ OUG no 147/2020 aussi le parent ou le représentant légal d’un enfant atteint d’un handicap grave non-scolarisé, qui a choisi l’indemnisation prévue dans l’article 42 alinéa (4) du Lois no. 448/2006 qui visent à protéger et promouvoir les droits des personnes atteintes d’un handicap, republiée, avec les modifications et ajouts ultérieurs, seulement dans les situations où l’activité du travail de jour est limitée ou interrompue, par disposition/décision de l’autorité qui est en charge de l’administration du travail de jour, comme résultat de la propagation du coronavirus SARS-CoV-2.
Le remboursement du budget d’assurance pour chômage se réalise pendant 10 jours maximum de la date de soumission de la demande et des documents et après le payement des impôts et contributions correspondants.
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