CECCAR
Conférencier universitaire dr. Marcel VULPOI, expert-comptable
le représentant du CECCAR dans VAT Expert Group
Récemment, a été publiée dans le Journal officiel la HG nr. 719/2020 pour l’approbation de la procédure de remboursement et payement des montants accordés en vertu de l’OUG no. 132/2020 concernant les mesures de soutien destinées aux salariés et employeurs dans le contexte de la situation épidémiologique causée par la propagation du coronavirus SARS-CoV-2, aussi que pour stimuler la croissance d’emploi.
Dispositions principales
- L’indemnisation pour la réduction du temps du travail des salariées (75% de la différence entre le salaire brut prévu dans le contrat individuel de travail et le salaire brut correspondant aux heures de travail effectuées à la suite de la réduction du temps du travail) est réglée par l’intermédiaire du budget des assurances pour chômage sur demande des employeurs.
La demande est accompagnée par les documents suivants :
a) Une déclaration sur l’honneur
qu’indique le respect des conditions prévues dans l’ordonnance d’urgence.
b) La liste des personnes pour lesquelles un remboursement est demandé, signé par le représentant légal d’employeur.
La demande et les documents doivent être soumises en format électronique ou en format papier aux agences d’emploi de la région, respectivement de Bucarest, dans la zone dans laquelle elles ont leur siège social.
L’indemnisation se règle pour le mois qui précède le mois lorsque la demande est soumise.
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