Le Ministère des Finances Publiques (MFP) a publié sur son site d’internet, le 27 mars l’année en cours, un projet d’ordonnance d’urgence pour l’amendement et le complément de quelques actes normatifs et la prorogation d’un délai.
Le projet d’acte normatif vient de modifier le Code fiscal, le Code de procédure fiscale mais aussi l’Ordonnance du Gouvernent no. 62/2011 sur la stabilité du cadre financier général pour l’utilisation de la contribution suisse non-remboursable accordée à la Roumanie dans le Programme de coopération suisse-roumaine visant la réduction des disparités économiques et sociales de l’Union Européenne élargie.
Selon la note explicative qui accompagne le projet d’ordonnance d’urgence, l’acte normatif vise à stimuler les investissements et l’entreprenariat en créant la possibilité pour les microentreprises de choisir pour l’application de l’impôt sur le profit s’ils accomplissement cumulatives les deux critères sur la valeur du capital social et le nombre des salariés.
De plus, le projet prévoit le financement des activités sans profit et des unités de culte qui sont des fournisseurs des services sociales accrédités, avec au moins un service social accrédité, par la stimulation des microentreprises de sponsoriser tels entités.
Les mesures prises par le MFP vise l’application du système d’impôt retenue à la source des revenus obtenus des contrats d’activité sportive conclus selon les provisions de la Loi de l’éducation physique et du sport no. 69/2000 actualisé mais aussi en soutenant les entités sans profit et les unités de culte qui fournissent des services accrédités, conformément à la loi, par l’augmentation à 3,5% de la cote qui peut être distribué de l’impôt dû.
Egalement, selon la note explicative, les provisions du projet d’ordonnance d’urgence visent le traitement fiscal unitaire du point de vu de la TVA pour les opérations effectués pour les projets de recherche, développement et innovation, pour le maintien de la compétitivité du transport des biens et personnes mais aussi pour des raisons sociales comme par exemple maintenir un niveau optime des coûts de transport. En même temps, les mesures visent la corrélation des conditions d’autorisation avec ceux pour l’annulation de l’autorisation des entrepôts fiscales mais aussi la simplification de la procédure législative de remboursement de la taxe spéciale pour les voitures et véhicules automobiles, de la taxe sur la pollution, les émissions polluantes et le timbre pour l’environnement pour les véhicules automobiles. Le MFP a précisé que, par les mesures du projet, est éliminé l’obligation d’attacher la preuve de paiement, les copies des actes d’identité du véhicule mais aussi le certificat d’enregistrement et pour rembourser les sommes dû suffira déposer une demande.
Le projet d’ordonnance d’urgence établi le cadre financier pour l’utilisation de la contribution financière suisse non remboursable accordée à la Roumanie dans le Programme de coopération suisse-roumaine visant la réduction des disparités économiques et sociales de l’Union Européenne élargie pour l’assistance accordé par des fonds thématiques.
De plus, le projet d’acte normatif prévoit la simplification de l’affectation graduelle des obligations fiscales, d’éliminer les défaillances de l’activité de gestion des contribuables moyens et la taxe pour la promotion touristique introduit pour la ville de Bucarest va générer des revenus au budget local pour faciliter une meilleure promotion touristique et une utilisation plus efficace des sommes recouvrés du logement des touristes.
Le projet d’acte normatif peut être consulté sur le site de MFP à la section Transparence décisionnelle.
Les propositions, suggestions ou les opinions sur les projets d’acte normatifs soumis au débat public peuvent être envoyez au MFP à l’adresse publicinfo@mfinante.gov.ro dans un délai de 10 jours civils de la date de publication.
