Le plafond dont les personnes assujettis sont obligés de s’enregistrer à la TVA a été majoré à 300.000 lei selon la Loi no. 72 de 22 mars 2018 concernant l’approbation de l’Ordonnance du Gouvernement no. 25/2017 sur la modification et le complément de la Loi no. 227/2015 sur le Code fiscal. L’acte normatif a été publié dans le Journal Officiel no. 260 de 23 mars 2018.
„La personne assujetti ayant établie en Roumanie conformément à l’article 266 alinéa (2) paragraphe a) dont la chiffre d’affaires annuelle, déclaré ou réalisée, est inférieure au plafond de 88.500 euro dont l’équivalent en monnaie locale s’établit au taux d’échange établi par la Banque Nationale de la Roumanie à la date d’adhésion et s’arrondie a la mille suivante, c’est à dire 300.000 lei, peut appliquer l’exemption de TVA, çi-après dénommée régime spécial d’exemption, pour les opérations prévus à l’article 268 alinéa (1), à l’exception des livraisons intracommunautaires des moyens de transports neufs, exemptés conformément à l’article 294 alinéa (2) paragraphe b’’, est précise dans la loi.
Selon les provisions de l’acte normatif les personnes assujettis crées jusqu’à la fin de l’année 2017 sont obligés de demander l’enregistrement à la TVA s’ils dépassent le plafond de 220.000 lei dans un délai à partir de 1 janvier 2018 et jusqu’à 1 avril 2018. Dans le cas où ils ne dépassent pas le plafond pendant la période mentionnée, dénommée période de référence, l’obligation d’enregistrement à la TVA va s’appliquer au moment dépassement du seuil de 300.000 lei jusqu’à 31 décembre 2018, selon le document cité. Pour établir le plafond de 300.000 lei il faut prendre en compte aussi la chiffre d’affaires réalisé dans la période de référence.
Aussi, les personnes assujettis crées dans la période de référence ont l’obligation de demander l’enregistrement à la TVA s’ils dépassent dans cette période le plafond de 200.000 lei où s’ils dépassent le plafond de 300.000 lei jusqu’à la fin de l’année 2018.
Par contre, dans le cas des personnes assujettis crées à partir de 1 avril 2018 l’acte normatif prévoit qu’ils doivent demander l’enregistrement à la TVA s’ils dépassent; dès la création et jusqu’à 31 décembre 2018, le plafond de 300.000 lei.
L’acte normatif précise les cas dont est possible l’annulation de l’enregistrement des personnes à la TVA. ’’Les personnes qui s’est sont enregistrés à la TVA dans la période de référence suite au dépassement du plafond d’exemption, peuvent solliciter, à partir de premier jour du mois suivante de l’entré en vigueur de la présente loi, l’annulation de l’enregistrement à la TVA conformément aux provisions de l’article 316 de la Loi 227/2015, avec les modifications ultérieures, en vue d’appliquer le régime spécial d’exemption à condition qu’à la date de la demande n’avoir pas dépassé le plafond de 300.000’’, selon l’article II, alinéa (1) paragraphe e).
Les personnes assujetti enregistré à la TVA avant l’année 2018 peuvent solliciter l’annulation de l’enregistrement après le 1 jour de la mois suivante de la date d’entrée en vigueur de cette loi, y compris, n’avoir pas dépassée le plafond d’exemption de 220.000 lei de 2017 et le plafond de 300.000 jusqu’à la date de la demande d’annulation d’enregistrement.
