Suite aux consultations avec le milieu d’affaires et les associations de spécialité, le Ministère des Finances Publiques (MFP) vient avec un nouvel paquet de mesures qui visent la modification du Code fiscal et du Code de procédure fiscale aussi que la modification d’autres actes normatifs.
A ce but, le MFP a lancé un débat public autour du projet d’Ordonnance d’urgence concernant la modification et la supplémentation de la Loi no. 227/2015 sur le Code fiscal, de la Loi no.207/2015 sur le Code de procédure fiscale aussi que pour la réglementation d’autres mesures financières et fiscales. Le projet peut être consulté sur la page internet du Ministère.
Les mesures envisagées par le projet d’ordonnance d’urgence visent la simplification des procédures pour les entités physique autant que pour les entités juridiques, l’accompagnement des entreprises et du processus d’investissement et l’élimination des restrictions et des iniquités.
Parmi les propositions incluses dans le texte du projet normatif qui visent les entités physiques, il faut noter la modernisation du système de gestion des impôts et des taxes en permettant la dépositions en ligne des déclarations 10, 101, 300, 301, 394.
En ce qui concerne les entités juridiques, le Ministère propose, entre outres, des mesures qui accompagnent les initiatives d’investissement en élargissant l’exonération pour l’impôt sur le profit réinvesti et pour le droit d’utiliser les logiciels informatiques.
Afin de contribuer à l’initiative du Ministère qui vise la simplification, le développement de la transparence budgétaire et la mise à jour du système de gestion des taxes et des impôts, nous invitons les membres et les parties prenantes à nous transmettre toute proposition de modification / supplémentation du Code fiscale et du Code de procédure fiscale par e-mail au soc@ceccaro.ro.
