Suite aux nombreuses discutions entre les structures centrales de gouvernance du CECCAR et les représentants du Ministère des Finances Publiques (MFP), le projet de loi sur l’audit statutaire des états financiers annuels et des états financiers annuels consolidés et pour l’amendement de certains actes normatifs a été lancé sur la plateforme de consultation publique du Ministère.
Le texte du projet de loi prévoit la sortie du Corps des Experts Comptables et Comptables Agréés de Roumanie de la surveillance du Conseil pour la Surveillance dans l’Intérêt Public de la Profession Comptable aussi que la modification de l’Ordonnance du Gouvernement 65/1994. A ce but, nous sollicitons à tout membre de nous communiquer les éventuelles modifications/compléments concernant l’Ordonnance 65/1994 sur l’organisation de l’activité d’expertise comptable et des comptables agréés, republiée dans le Journal Officiel de la Roumanie, 1ère Partie, no.13 du 08 janvier 2008, avec les modifications et les compléments ultérieurs, qui est comprise dans le texte de la dite loi.
Il faut noter que les principaux amendements apportés par le projet de loi sur l’O.G. 65 portent sur le complétement de la sphère de services qui peuvent être fournis par les experts-comptables.
Merci de nous faire parvenir les éventuelles modifications / compléments à l’O.G.65/1994 par email à soc@ceccaro.ro.
