Le Ministère des Finances Publiques (MFP) a publié les nouveaux comptes qui seront utilisés pour enregistrer les contributions exigibles, selon le titre V Contributions sociales obligatoires du Code Fiscal, pour les revenus réalisés, à partir du 1 Janvier 2018, dans le cadre du transfert des contributions sociales des employeurs aux employés. Ceux-ci été introduits par l’Ordre no. 1.243/2018, du 5 Février 2018, en ce qui concerne le remplissage de certaines règlementations comptables, publiés dans le Journal Officiel de la Roumanie no. 120 du 7 Février 2018 – Partie I.
Les nouveaux comptes pour l’enregistrement des contributions sociales sont:
- 4315 Contribution à l’assurance sociale (P);
- 4316 Contribution à l’assurance maladie (P);
- 436 Contribution à l’assurance à l’emploi(P);
- 646 Dépenses concernant la contribution d’assurance’ à l’emploi.
Les quatre comptes prévues par OMFP no. 1.243/2018 sont introduits dans:
- Le plan comptable général inclus au paragraphe 594 des Règlementations comptables concernant les situations financières annuelles individuelles et les situations financières annuelles consolidés, approuvés par l’Ordre du Ministre des Finances Publiques no. 1.802/2014;
- Le plan des comptes inclus au paragraphe 196 des Règlementations comptables conforment aux Normes Internationales d’Information Financière, approuvés par l’Ordre du Ministre des Finances Publiques no. 2.844/2016;
- Le plan des comptes général inclus au paragraphe 344 des Règlementations comptables pour les personnes morales sans responsabilité patrimoniale, approuvés par l’Ordre du Ministre des Finances Publiques no. 3.103/2017.
