Décret pour promulguer la Loi sur l’approbation de l’Ordonnance Gouvernementale no. 23/2017 concernant le paiement fractionné de la TVA

Le décret pour promulguer la Loi sur l’approbation de l’Ordonnance Gouvernementale no. 23/2017 concernant le paiement fractionné de TVA a été signe.

http://www.presidency.ro/…/decret-semnat-de-presedintele-ro…

Pour consulter la forme soumis à la promulgationcliquez ici.

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