Le projet d’Ordonnance d’urgence pour la modification du Code fiscal et du Code de procédure fiscale, publié sur la page internet du Ministère des Finances Publiques
Suite aux consultations avec le milieu d’affaires et les associations de spécialité, le Ministère des Finances Publiques (MFP) vient avec un nouvel paquet de mesures qui visent la modification du Code fiscal et du Code de procédure fiscale aussi que la modification d’autres actes normatifs. A ce but, le MFP a lancé un débat public Citeste mai departe