Le Ministère des Finances Publiques (MFP) a publiée sur le site de l’institution , en consultation publique, un projet d’arrête pour la modification des Normes méthodologiques d’application de l’OUG no. 110/2017 concernant le Programme de soutien des petites ou moyennes entreprises – IMM INVEST ROMÂNIA approuvées par le HG nr.282/2020. Selon les initiateurs du projet, les principales modifications proposées visent la mise en œuvre et la corrélation au niveau des normes d’application approuvées par le HG no.282/2020, avec les modifications et ajouts ultérieures, des modifications au niveau de l’OUG nr.110/2017, qu’ont fait l’objet de la réglementation de l’OUG no. 143/200, et qui ont pris en considération l’implémentation au niveau du programme des modifications au Régime d’aides d’Etat crée par le Programme IMM-INVEST approuvées par la Commission Européenne, qui a publié la décision d’autorisation C92020 5555 du 7 Aout 2020.
Les interventions législatives proposée visent , comme il est précisé dans la note justificative du projet, les suivantes aspects détaillés au niveau des normes d’application du Programme IMM INVEST ROMÂNIA :
- La modification du titre de l’acte normatif, conformément aux modifications ajoutées au titre du règle primaire, ainsi : DECISION pour l’approbation des Normes méthodologiques d’application de l’Ordonnance d’urgence gouvernementale no. 110/2017 concernant le Programme de soutien des petites et moyennes entreprises et de petites entreprises à capitalisation moyenne boursière – IMM INVEST ROMÂNIA;
- La modification de la période de subvention de l’intérêt pour une période fixe de 8 mois, afin qu’aussi les PMEs qu’ont accédé au Programme ultérieurement peuvent bénéficier des mêmes avantages comme ceux acceptés dans la première étape.
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