Le 7 avril 2016, la Commission a adopté son plan d’action sur la TVA — Vers un espace TVA unique dans l’Union. Le plan d’action prévoit des orientations claires sur la voie d’un espace TVA unique robuste dans l’Union en ce qui concerne le système définitif de TVA pour les opérations transfrontières. En vue de cette réforme, d’autres aspects de la TVA devront être examinés, tels que la coopération administrative et la lutte contre la fraude à la TVA, les règles spécifiques qui existent en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et les taux de TVA pouvant être appliqués par les États membres.
Bien que les administrations fiscales soient avant tout concernées par la coopération administrative et la lutte contre la fraude à la TVA, ces dernières affectent aussi la situation des entreprises et des citoyens de l’UE.
Objectif de la consultation :
Cette consultation publique vise à recueillir l’avis des entreprises, des citoyens et des organisations représentatives et a comme échéance 31.05.2017.
Plus précisément la Commission cherche à:
- - recueillir les avis des parties intéressées en ce qui concerne leur expérience des règles actuelles régissant la coopération administrative transfrontalière et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA ;
- - apporter de nouvelles idées pour l’évaluation en cours du Règlement (UE) n° 904/2010 ;
- - fournir des informations sur les améliorations possibles, y compris de «VIES on-the-web» ;
- - recueillir des données quantitatives sur une éventuelle réduction ou augmentation des charges administratives et/ou coûts de conformité pour les entreprises (en particulier les PME)”.
Comment soumettre votre contribution
Un questionnaire en ligne est disponible via l’application EU Survey, accessible à partir du lien ci-dessous. Les réponses sont transmises au moyen de cette application. La traduction du questionnaire en langue roumaine est disponible.
