Dans le cadre de son ensemble mensuel de décisions sur les procédures d’infraction, la Commission européenne poursuit une action en justice contre les États membres pour non-respect de leurs obligations en vertu du droit communautaire. Ces décisions, couvrant divers secteurs et politiques de l’UE, y compris l’audit, visent à assurer une application correcte de la législation de l’UE au bénéfice des citoyens et des entreprises.
Concrètement, la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction contre six États membres, dont la Roumanie, qui n’ont pas appliqué intégralement les nouvelles règles de l’UE en matière d’audit, à savoir la directive audit (directive 2014/56/UE sur les comptes annuels et les comptes consolidés) qui prévoit les conditions d’agrément et d’enregistrement des personnes chargées du contrôle légal des comptes.
Vous pouvez consulter les principales décisions prises par la Commission sur la stabilité financière, les services financiers et l’union des marchés financiers qui sont présentées dans le sommaire mensuel publié par la Commission européenne.
