L’Agence Nationale de l’Administration Fiscale (ANAF) a publié sur le site de l’institution, pour consultation, un projet d’ordre du président de l’ANAF sur l’organisation et la mise en service du Registre central électronique pour les comptes des paiements assortis et pour les comptes bancaires identifiés par IBAN et pour l’approbation de la procédure visant l’obligation des institutions de crédit, des institutions de paiement et des de monnaie électronique de fournir des informations selon l’article 61 du Loi no. 207/2015 concernant le Code de procédure fiscale. Cet ordre va abroger l’Ordre du président de l’ANAF no. 3770/2015.
L’Ordre de l’ANAF no. 3770/2015 pour l’approbation de la Procédure pour fournir des informations selon l’article 61 du Loi no. 207/2015 visant le Code de procédure fiscale prévoit la procédure applicable par l’ANAF.
A la suite des modifications apportés aux règlements dans ce domaine au niveau européen, un cadre juridique efficace et exhaustif a été établi pour la collection de l’argent ou des biens à des fins terroristes, en imposant aux états membres d’identifier, de comprendre et d’atténuer les risques liés au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme.
« Ainsi, les modifications apportés par la Directive 2018/843 visent la nécessité d’adopter des mesures législatives pour combattre les risques liés au problème de l’anonymat relatif aux transactions en monnaies électroniques, par exemple l’inclusion des fournisseurs impliqués dans des services d’échange entre les monnaies électroniques et le monnaies fiduciaires ( c’est-à-dire le monnaie et les billets désignés comme ayant cours légal et la monnaie électronique d’une pays, acceptée comme moyen d’échange dans le pays d’émission) dans la catégorie des entités rapporteurs qui doivent leur imposer des obligations conduisant à l’identification d’activités suspectes », il est précisé dans le Mémo d’approbation de l’acte normatif.
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