L’Ordre no. 3.083/2020 du ministre de l’économie, l’énergie et l’environnement des affaires pour l’approbation de la Procédure pour la mise en œuvre de la mesure Subventions pour le capital de travail accordées aux petites et moyennes entreprises dans le cadre du schéma d’aide d’Etat établi par l’Ordonnance d’urgence du gouvernement no. 130/2020 concernant quelques mesures pour accorder soutien financier par des financements externes non remboursables dans le cadre du Programme opérationnel la Compétitivité 2014-2020, dans le contexte de la crise provoquée par le COVID-19, mais aussi que par des autres mesures en matière des financements européens, a été publié dans le Journal Officiel no. 965 du 20 Octobre 2020. L’objectif principal du schéma d’aide d’Etat est l’octroi d’aide financier à moyen des financements externes non remboursables aux bénéficiaires prévus dans l’article 3, dont l’activité a été affectée par la propagation du virus SARS-CoV-2 ou a été interdite par des ordonnances militaires pendant la durée d’état d’urgence ou limitée pendant la période d’Etat d’alerte.
Par cette procédure un schéma d’aide d’Etat est établi. « L’octroi des aides d’Etat serra réalisé seulement en respectant les critères visant l’aide d’Etat énoncés dans le Cadre temporaire, des financements destinées à soutenir l’économie dans le contexte de l’épidémie actuelle COVID-19, mesure approuvée par la Commission Européenne.
Le schéma s’applique sur tout le territoire de la Roumanie, dans toutes les 8 régions de développement », précisent les initiateurs.
La mesure s’applique jusqu’à 31 Décembre 2020 et les payements conformément au cadre établi vont être effectués jusqu’à 31 Décembre 2023. Si la valabilité de la mesure est prolongée par modification de la législation en vigueur, la disposition sera appliquée de droit pour cette procédure aussi.
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