Les actions en dommage, parmi des autres aspects, sont règlementées en cas de violation des dispositions de la législation en pertienente
L’OUG no. 170/2020 a été publiée dans le Journal Officiel no. 952 de 16 Octobre 2020, concernant les actions en dommage en cas de violation des dispositions de la législation en matière de concurrence, aussi que pour la modification et la complétion de la Loi de la concurrence no. 21/1996.
L’acte normatif établi au niveau national le cadre procédural qui assure l’exécution effective du droit aux réparations, prévu dans la législation de l’Union Européenne, pour préjudices qui sont le résultat des violations de la législation de l’Union Européenne et de la législation nationale en matière de concurrence.
Toutefois, les objectives de la Directive 2014/104/UE du Parlement Européen et du Conseil de 26 Novembre 2014 sont transposés dans la législation nationale concernent certaines normes qui régissent les actions en dommage en vertu du droit interne en cas des violations des disposition législatives en matière de concurrence des états membres et de l’Union Européenne. « Pour faciliter l’application uniforme du droit de l’Union Européenne sur le territoire de la Roumanie, un instrument utile pour la quantification des préjudices qui sont les résultats de violation des normes pour la concurrence, c’est la Communication de la Commission concernant les préjudices pour les actions en dommage fondés sur la violation de l’article 101 ou de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (publiée dans JOUE C 167/19 le 13.6.2013)”, précisent les initiateurs.
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