Dans le Journal Officiel no. 956 du 16 Octobre 2020 a été publié HG nr. 864/2020 pour la modification et la complétion des Normes méthodologiques pour l’application de la Loi no. 227/2015 concernant le Code fiscal, approuvées par HG no. 1/2016. Selon les initiateurs, la promotion de l’acte normatif s’est imposée comme résultat de la clarification du traitement fiscal applicable aux opérations compensatoires des contrats d’achat pour la défense, l’ordre publique et la sécurité nationale; le besoin de corrélation avec les disposition du Code Fiscal, à la suite de modifications successives ; le besoin de respecter quelques décisions récentes de la Cour de Justice de l’Union Européenne ; les provisions de l’article III du Lois no.131/2020 pour la complétion de l’alinéa (8) d’article 270 de la Loi no. 227/2015 concernant le Code Fiscal et pour la modification de la Loi no. 217/2016 concernant la diminution du gaspillage alimentaire, publiée dans le Journal Officiel de la Roumanie, Partie I, no. 623 du 15 Juliet 2020 ; la nécessité d’introduire des dispositions concernant le TVA pour les opérations de gestion du crédit et/ou la gestion des garanties de crédit, réalisées au sein des contrats des crédit syndiqué, en conformité avec les Lignes directrices agrées par le Comité pour la TVA au sein de la Commission Européenne ; la nécessité de clarifier le régime TVA pour les opérations de gestion des fonds des retraites professionnelles, règlementés par la Loi no. 1/2020 concernant les retraites professionnelles. Les modifications apportées par cet acte législatif portent sur les points suivants :
♦ Titre II „L’impôt sur le revenu”
Les exemples présentés au paragraphe 13 alinéa (2) ont été complétés avec un nouveau paragraphe comprenant des dispositions pour le régime fiscal des dépenses enregistrées par les contribuables en raison de participation aux opérations compensatoires concernant les contrats d’achat pour les besoins de la défense, l’ordre publique et la sécurité nationale, tel comme sont réglementées par l’OUG no. 189/2002, qui consiste dans la réalisation des équipements, de la technique, technologie, des materiux, produits faisant l’objet du contrat d’achat ou pour la prestation des services qui contribuent à la mise en œuvre et l’utilisation des équipements et produits achetés dans des bonnes conditions.
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