Les Ministère des finances publiques (MFP) a publié pour consultation un projet OUG qui vise quelques mesures fiscales et budgétaires et pour la modification et la complétion des actes législatives. Parmi d’autres, le projet vise :
♦ Des mesures pour faciliter le paiement des obligations budgétaires restantes après la date de déclaration de l’état d’urgence, gestionnées par l’institution fiscale centrale
Il est proposé de réglementer une mesure alternative aux mesures fiscales adoptées après l’instauration de l’état d’urgence dont la période d’application prendra fin le 25 Octobre 2020. Dans ce contexte, il est proposé de réglementer une procédure simplifiée pour l’octroi de versements échelonnés pour un maximum de 12 mois, pour les contribuables qui ont été des bons payeurs jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’état d’urgence, quelle que soit la forme de propriété.
Ainsi, faciliter le paiement signifie des versements échelonnés pour un maximum de 12 mois pour les obligations budgétaires aussi que pour les obligations fiscale accessoires, dont l’échéance du paiement est après la date de déclaration d’état d’urgence. Selon les initiateurs, « l’objectif de cette mesure est, premièrement, du point de vue des contribuables, le soutien de se conformer au paiement et aussi de maintenir pendant cette période de crise sanitaire leurs ressources financières, et d’une autre coté, du point de vue de l’Etat, d’assurer la collecte de certains montants périodiques au budget général consolidé.
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