Les rapports comptables semestriels seront réalisés et soumis au Ministère des Finances Publiques (MFP) seulement par les personnes morales dont le chiffre d’affaires dépasse un million d’euros, selon un projet de loi pour la modification du Loi Comptable, approuvé mardi le 13 d’octobre, par la Chambres des Députés, la chambre décisionnelle.
Le projet de loi modifie l’article 28 alinéa (2) de la Loi Comptable no. 82/1991, dans le sens où « Le Ministère des Finances Publiques peut établir l’élaboration et la présentation des situations financières ou des rapports comptables aux unités territoriales du Ministère des Finances Publiques et pour des périodes autres que annuelles, au cours de l’exercice financier, que par des personnes ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à l’équivalent en lei de 1.000.000 euros jusqu’au fin de l’exercice précédent ».
A présent, l’article 28 alinéa (2) de la Loi Comptable prévoit que « Le Ministère de l’Economie et des Finances peut établir l’élaboration et la présentation des situations financières ou des rapports comptables aux unités territoriales du Ministère de l’Economie et des Finances et à des périodes autres que annuelles, au cours de l’exercice financier : »
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