Le Ministère des Finances Publiques (MFP) a publié sur le site de l’institution, pour consultation, un projet d’Ordre pour la modification et complétion de l’Ordre du ministre des finances publiques no. 1665/2020 concernant la mise en place des moyens électroniques de transmission à distance des actes d’exécution et la procédure de les communiquer. Les initiateurs rappellent dans le rapport d’approbation qui accompagne le projet d’acte normatif, que par l’Ordre MFP no. 1665/2020 sont établis les moyens électroniques de transmission à distance des actes d’exécution et la procédure pour les communiquer, en règlementant le cadre légal pour une nouvelle procédure de communiquer les actes d’exécution aux institutions de crédit en les chargeant dans l’espace privé sur le portal de l’ANAF. Également, par cet acte normatif, est règlementé à l’article 12 alinéa (1) et (2) le fait que ces dispositions s’appliquent par les organes fiscaux compétentes à compter de la date d’entrée en vigueur, et les saisies établies jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’Ordre MFP no. 1665/2020 doivent respecter les règles établies au moment de leur mise en place, par exemple : le virement réalisé par les institutions de crédit pour mettre fin aux obligations fiscales/budgétaires sous-tendantes ou selon le cas, la suspension, la continuation ou la levée de ces saisies. Tenant compte des dispositions légales mentionnés, la levée des mesures d’exécution forcée sur les fonds disponibles liées aux saisies mises en place jusqu’à la date d’entrée en vigueur des dispositions d’Ordre no. 1665/2020, sera communiquée aux institutions de crédit par téléchargement dans l’espace privé sur le portail de l’ANAF :
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