La procédure d’enregistrement en ligne des personnes physiques et morales pour l’accès au Registre des bénéficiaires réels sous la compétence d’Office national du registre du commerce (ONRC) a été récemment mise pour consultation publique par le Ministère de la Justice.
Dans le projet d’ordre du ministre de la justice sont proposés aussi les tarifs pour l’accès des personnes physiques et morales qui ont le droit d’utiliser le registre pour demander certaines catégories des informations.
Selon le rapport d’approbation accompagnant le projet d’ordre et conformément aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel, l’accès au registre central des bénéficiaires réels est assuré pour :
a) Les autorités compétentes pour la surveillance et le contrôle, les organes judiciaires, en vertu de la Loi no. 135/2010 sur le Code de procédure pénale, avec les modifications et les ajouts suivants, et l’Office National de Prévention et de Lutte contre le Blanchiment des Argents (ONPCSB), en temps utile, sans aucune restriction et sans alerter la personne en question ;
b) Les entités déclarantes lors de l’application des mesures relatives aux connaissances du client ;
c) Toute personne physique ou morale.
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